Émoluments du notaire selon le tarif réglementé, calculés sur la valeur de la succession.
Total TTC
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Le testament olographe ne coûte rien à rédiger. Seul son dépôt chez un notaire entraîne des frais.
Rédiger mon testamentEstimation fondée sur le tarif réglementé en vigueur. Elle ne comprend ni les débours (documents, publicité foncière), ni les droits de mutation, ni les honoraires libres. Seul le notaire établit le montant définitif.
Un testament olographe écrit et signé de votre main a la même valeur juridique qu'un testament authentique. Notre générateur vous guide question par question.
Créer maintenant votre testamentCe que vous payez au notaire recouvre trois choses très différentes. Les émoluments sont la rémunération du notaire, fixée par arrêté, identique chez tous les notaires de France. Les débours sont les sommes avancées pour votre compte (extraits cadastraux, publicité foncière, documents d'état civil). Les droits de mutation sont l'impôt que le notaire encaisse pour le Trésor public.
Ce calculateur porte uniquement sur les émoluments, la seule partie réellement prévisible. Ils sont soit fixes, exprimés en unités de valeur, soit proportionnels à la valeur de la succession et calculés par tranches successives.
| Tranche de valeur | Taux |
|---|---|
| de 0 à 6 500 EUR | 1,548 % |
| de 6 500 à 17 000 EUR | 0,851 % |
| de 17 000 à 30 000 EUR | 0,580 % |
| au-delà de 30 000 EUR | 0,426 % |
Chaque tranche est calculée séparément, puis les montants sont additionnés. La même grille s'applique à l'attestation de propriété immobilière. Les émoluments proportionnels sont soumis à la TVA de 20 %.
Non. Le testament olographe, entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur, a exactement la même force juridique que le testament authentique reçu par un notaire. L'article 970 du code civil ne demande rien d'autre.
Le notaire devient utile pour deux raisons : la conservation, puisqu'un testament gardé dans un tiroir peut disparaître, et l'inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés, qui garantit qu'il sera retrouvé. Le dépôt au rang des minutes coûte 26,41 EUR HT, sans commune mesure avec les émoluments d'une succession.
La succession elle-même, en revanche, passe obligatoirement par un notaire dès qu'elle comprend un bien immobilier, un testament ou une donation entre époux, ou dès qu'elle dépasse 5 000 EUR.
Ces montants sont les mêmes partout en France. Un notaire ne peut ni les augmenter ni les réduire, à l'exception de la remise légale possible sur la part des émoluments proportionnels portant sur les tranches les plus élevées.
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