La réserve héréditaire est la part du patrimoine qu'un défunt ne peut pas librement transmettre par testament ou donation. Elle revient obligatoirement à certains proches, appelés héritiers réservataires. Le complément, qu'on peut léguer librement, s'appelle la quotité disponible. Le régime est défini aux articles 912 à 930-5 du Code civil.
En bref
La réserve héréditaire est la part du patrimoine qu'un défunt ne peut pas transmettre librement : elle revient obligatoirement aux héritiers réservataires. Avec un enfant, elle représente 1/2 du patrimoine, avec deux enfants 2/3, avec trois enfants ou plus 3/4 ; sans descendant, le conjoint survivant est réservataire à hauteur de 1/4. Le reste, appelé quotité disponible, peut être légué à qui l'on souhaite. Le régime est fixé aux articles 912 à 930-5 du Code civil.
Qui sont les héritiers réservataires
Le Code civil reconnaît deux catégories de réservataires :
- Les descendants (enfants, et par représentation petits-enfants si l'enfant est prédécédé), art. 913 C. civ.
- Le conjoint survivant non divorcé, uniquement en l'absence de descendants, art. 914-1 C. civ.
Ne sont pas réservataires : les ascendants (depuis la loi du 23 juin 2006), les frères et sœurs, le partenaire de PACS, le concubin, les nièces et neveux. Ils peuvent donc être totalement exclus par testament.
Quotité disponible avec descendants
| Nombre d'enfants | Réserve héréditaire | Quotité disponible |
|---|---|---|
| 1 enfant | 1/2 | 1/2 |
| 2 enfants | 2/3 (1/3 chacun) | 1/3 |
| 3 enfants ou plus | 3/4 (à parts égales) | 1/4 |
Exemple : 2 enfants, patrimoine de 600 000 €
- Réserve héréditaire : 400 000 € (200 000 € pour chaque enfant).
- Quotité disponible : 200 000 €, librement attribuable au conjoint, à un tiers, à une association, etc.
Quotité disponible spéciale entre époux
L'art. 1094-1 du Code civil offre au conjoint survivant un choix triple, plus avantageux que la quotité disponible ordinaire :
- la quotité disponible ordinaire (cf. tableau ci-dessus, en pleine propriété) ;
- la totalité de l'usufruit sur le patrimoine ;
- 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit.
Le choix est exercé par le conjoint au moment de l'ouverture de la succession, après examen de la situation patrimoniale. C'est la formule classique pour protéger le conjoint sans empiéter sur la réserve des enfants.
La réserve du conjoint (sans descendants)
Depuis 2002 (loi du 3 décembre 2001), le conjoint survivant non divorcé est réservataire à hauteur de 1/4 du patrimoine si le défunt ne laisse pas de descendant (art. 914-1 C. civ.). Cette réserve n'existe pas en présence d'enfants.
Conséquence : si vous êtes marié sans enfant, vous ne pouvez pas déshériter votre conjoint au-delà de 3/4 du patrimoine.
L'action en réduction
Si un testament ou une donation empiète sur la réserve, l'héritier réservataire peut exercer l'action en réduction (arts. 920 à 928 C. civ.) :
- elle vise à ramener les libéralités dans la limite de la quotité disponible ;
- elle s'exerce dans les 5 ans à compter de l'ouverture de la succession, ou 2 ans à compter de la connaissance de l'atteinte (art. 921 C. civ.) ;
- elle peut porter sur les donations entre vifs (les plus récentes d'abord) ou sur les legs ;
- la réduction se fait en valeur et non en nature, sauf exceptions ;
- l'héritier peut renoncer par avance à l'action en réduction par RAAR (renonciation anticipée à l'action en réduction), acte notarié spécifique nécessitant deux notaires (art. 929 C. civ.).
Les ascendants : plus de réserve mais un droit de retour
La loi du 23 juin 2006 a supprimé la réserve des ascendants. Ils ne sont plus réservataires. En revanche, ils conservent un droit de retour légal sur les biens qu'ils avaient donnés au défunt, dans la limite de la valeur de ces biens (art. 738-2 et 757-3 C. civ.). C'est un droit limité et indépendant de la réserve.
Limites au pouvoir de disposer
Plusieurs mécanismes permettent d'arbitrer entre liberté testamentaire et protection des proches :
- Donation-partage : verrouille la valeur des biens à la date de la donation (art. 1078 C. civ.). Évite les contestations futures.
- Pacte successoral : la RAAR permet à un enfant de renoncer par avance à attaquer une donation excessive faite à un autre enfant ou à un tiers.
- Démembrement (usufruit/nue-propriété) : permet d'octroyer la jouissance au conjoint et la propriété aux enfants.
- Assurance-vie (art. L. 132-13 C. ass.) : hors succession civile sauf primes manifestement exagérées (art. L. 132-13 al. 2). Outil de transmission privilégié.
Loi française et résidents à l'étranger
Le Règlement (UE) 650/2012 applique la loi de la résidence habituelle à toute la succession. Un Français résidant en Allemagne, en Suisse ou au Royaume-Uni peut, sans testament, échapper à la réserve héréditaire française (sauf professio juris en faveur du droit français).
Mais la loi française du 24 août 2021 a introduit un droit de prélèvement compensatoire (art. 913 al. 2 et 3 C. civ.) au profit des enfants évincés dans une succession régie par une loi étrangère ne reconnaissant pas la réserve. Les enfants peuvent prélever sur les biens situés en France ce qu'ils auraient reçu en France.
Questions fréquentes
Puis-je déshériter un de mes enfants ?
Non, sauf indignité automatique (art. 727 C. civ. : meurtre, tentative, témoignage mensonger). La simple mésentente ne suffit pas. La réserve subsiste même en cas de rupture totale.
Le conjoint perçoit-il toujours 1/4 ?
Oui en l'absence de descendants : c'est sa réserve. En présence de descendants, il n'a pas de réserve, mais il a un droit légal au choix entre 1/4 en pleine propriété ou la totalité de l'usufruit (art. 757 C. civ.). Le testament peut élargir ce droit via la quotité disponible spéciale.
Mon partenaire pacsé est-il protégé ?
Non, sans testament il n'hérite de rien. Mais comme il n'est pas réservataire non plus, vous pouvez lui attribuer la totalité de votre quotité disponible (1/2, 1/3 ou 1/4 selon les enfants) ou la totalité du patrimoine s'il n'y a pas d'enfants ni de conjoint.
Mes petits-enfants sont-ils réservataires ?
Oui, par représentation, lorsque leur parent (votre enfant) est prédécédé ou indigne (art. 752 C. civ.). Ils prennent la place et la quote-part de leur parent.
Combien de temps pour agir ?
5 ans à partir de l'ouverture de la succession ou 2 ans à partir de la connaissance de l'atteinte à la réserve (art. 921 C. civ.).
Comment calculer la quotité disponible ?
La quotité disponible est ce qui reste après la réserve : 1/2 du patrimoine avec un enfant, 1/3 avec deux enfants, 1/4 avec trois enfants ou plus. Sans descendant mais avec un conjoint, elle est de 3/4. C'est la fraction que vous pouvez léguer librement par testament.
Prochaines étapes
Pour identifier précisément vos réservataires, consultez la liste des héritiers réservataires. Pour rédiger un testament respectant la réserve, voyez nos modèles ou notre guide complet du testament olographe. Texte officiel : Code civil sur Légifrance.