Héritiers Réservataires : Liste Complète et Quotités (2026)

Les héritiers réservataires sont les proches auxquels la loi française réserve une part minimale de la succession, dont le défunt ne peut les priver par testament ni par donation. Cette page détaille leur liste, leurs quotités et les cas où ils peuvent être écartés.

La liste exhaustive

1. Les descendants

Les enfants du défunt sont réservataires de plein droit, peu importe leur statut (légitimes, naturels, adoptifs). La loi française ne fait plus aucune distinction depuis la réforme de 2001. Quotité globale :

• 1 enfant → 1/2 du patrimoine ;
• 2 enfants → 2/3 ;
• 3 enfants ou plus → 3/4.

En cas de prédécès d'un enfant, ses propres enfants (les petits-enfants du défunt) le représentent et reçoivent sa quote-part par parts égales (art. 752 C. civ.).

2. Le conjoint survivant (à défaut de descendants)

Depuis 2002, le conjoint survivant non séparé de corps est réservataire à hauteur de 1/4 du patrimoine, mais uniquement en l'absence de descendants (art. 914-1 C. civ.). En présence de descendants, le conjoint conserve des droits légaux importants mais n'a pas de réserve protégée.

Qui n'est PAS réservataire

• Les ascendants (parents, grands-parents) : la loi du 23 juin 2006 a supprimé leur réserve. Ils conservent seulement un droit de retour légal sur les biens qu'ils ont donnés au défunt.
• Les frères et sœurs : aucune réserve. Ils peuvent toutefois bénéficier d'un droit de retour légal sur les biens de famille reçus du défunt par succession (art. 757-3 C. civ.).
• Le partenaire de PACS : aucune réserve, aucun droit légal. Il faut un testament pour qu'il hérite.
• Le concubin : aucun droit successoral.
• L'ex-conjoint divorcé : aucun droit. Le divorce éteint toute réserve.

Ordre des successibles

Indépendamment de la réserve, l'ordre des héritiers en l'absence de testament suit l'art. 734 C. civ. :

1. Les enfants et leurs descendants ;
2. Les père et mère, frères et sœurs et leurs descendants ;
3. Les ascendants autres que les père et mère ;
4. Les collatéraux jusqu'au 6e degré.

Le conjoint survivant a un statut spécial : il concourt avec les descendants ou avec les parents, mais évince les autres collatéraux. À défaut de tous ces parents, l'État recueille la succession (art. 768 C. civ.).

Adoption simple et plénière

Adoption plénière : l'enfant adopté est traité exactement comme un enfant biologique. Réserve identique.

Adoption simple : l'enfant a les mêmes droits dans la famille adoptive ET dans sa famille d'origine. Le calcul de la réserve s'effectue dans chaque succession indépendamment.

Représentation

La représentation permet aux descendants d'un héritier prédécédé, indigne ou renonçant, de venir à la succession à sa place (arts. 751 à 755 C. civ.). Elle joue :

• en ligne directe descendante à l'infini ;
• en faveur des enfants des frères et sœurs prédécédés ;
• jamais en faveur des ascendants ni des collatéraux ordinaires.

Indignité successorale

Un héritier peut être déclaré indigne et privé de tout droit, y compris de la réserve, dans les cas suivants (art. 727 C. civ.) :

• Condamnation pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
• Condamnation à la même peine pour des coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner ;
• Condamnation pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle ;
• Condamnation pour s'être abstenu volontairement d'empêcher un crime contre le défunt.

L'indignité de plein droit (art. 726 C. civ.) joue automatiquement ; l'indignité facultative (art. 727 C. civ.) doit être prononcée par le tribunal sur demande des cohéritiers.

Renonciation à la succession

Un héritier réservataire peut renoncer à la succession (arts. 804 à 806 C. civ.). Il est alors réputé n'avoir jamais été héritier. Sa quote-part profite par représentation à ses descendants ou par accroissement aux cohéritiers.

Délai de l'option : 4 mois minimum après l'ouverture de la succession ; possibilité d'attendre 10 ans (art. 771 C. civ.).

RAAR : renoncer par avance à la réserve

Depuis 2007, un héritier présomptif peut renoncer par avance à exercer l'action en réduction (RAAR, art. 929 C. civ.). C'est un acte notarié solennel, signé par deux notaires, en présence du futur défunt et du renonçant. Permet par exemple à un enfant aisé de renoncer au profit d'un frère ou d'une sœur en difficulté ou d'un enfant d'un autre lit.

Droits légaux du conjoint en présence de descendants

Bien que non réservataire en présence d'enfants, le conjoint survivant bénéficie de droits importants :

• Choix successoral : 1/4 en pleine propriété OU totalité en usufruit, si tous les enfants sont communs aux deux époux (art. 757 C. civ.) ;
• 1/4 en pleine propriété obligatoire en présence d'enfants non communs (issus d'un précédent lit) ;
• Droit viager au logement familial (art. 764 C. civ.) ;
• Droit temporaire d'un an de jouissance gratuite du logement (art. 763 C. civ.) ;
• Pension alimentaire sur la succession en cas de besoin (art. 767 C. civ.).

Questions fréquentes

Mon partenaire pacsé est-il réservataire ?

Non. Sans testament, il n'hérite de rien. Avec testament, il peut recevoir jusqu'à la quotité disponible (1/2, 1/3, 1/4 selon les enfants ; totalité si pas de descendants).

Et si je suis séparé de fait ?

Tant que le divorce n'est pas prononcé, vous êtes encore mariés et le conjoint conserve ses droits légaux et sa réserve éventuelle. Pour exclure le conjoint, il faut soit divorcer, soit user des limites strictes prévues par la loi.

Je n'ai pas d'enfant, suis-je libre de tout léguer à un ami ?

Si vous n'êtes ni marié ni descendant, oui : vous disposez de la totalité de votre patrimoine librement. Si vous êtes marié sans enfant, votre conjoint est réservataire à hauteur de 1/4.

Mon fils a coupé tout contact, dois-je tout de même lui réserver une part ?

Oui, sauf cas d'indignité légale (art. 727 C. civ.). La rupture relationnelle ne dispense pas de la réserve.

Je vis à l'étranger : la réserve française s'applique-t-elle ?

En principe, le Règlement (UE) 650/2012 applique la loi de la résidence habituelle. Mais les enfants évincés peuvent invoquer le droit de prélèvement compensatoire de l'art. 913 al. 2 C. civ. (loi du 24 août 2021) sur les biens situés en France.

Quelle est la part réservataire selon le nombre d'enfants ?

La réserve globale des enfants est de 1/2 du patrimoine avec un enfant, 2/3 avec deux enfants et 3/4 avec trois enfants ou plus, répartie à parts égales entre eux. Le reste, la quotité disponible, peut être légué librement.

Prochaines étapes

Pour calculer la réserve dans votre situation, consultez le guide complet de la réserve héréditaire. Pour rédiger un testament respectant ces règles, voyez le testament olographe et nos modèles prêts à recopier. Pour les situations complexes, le testament authentique reste la voie la plus sûre.