Le testament authentique (ou notarié) est la forme la plus sûre du droit français. Reçu par un notaire en présence de deux témoins ou d'un second notaire, il garantit le respect strict des règles du Code civil et l'inscription automatique au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV). Régime à l'art. 971 du Code civil.
En bref
Le testament authentique, ou notarié, est la forme la plus sûre du droit français (art. 971 du Code civil). Reçu par un notaire en présence de deux témoins ou d'un second notaire, il garantit une validité incontestable et l'inscription automatique au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés. Il coûte environ 130 à 150 € pour un acte simple. Il s'impose notamment pour les personnes ne pouvant écrire ou signer, et pour la donation au dernier vivant.
Quand le testament authentique s'impose
- Personne ne sachant ou ne pouvant écrire (art. 972 C. civ.).
- Personne aveugle ou malvoyante ne pouvant signer un olographe.
- Donation au dernier vivant (DDV) : forme authentique obligatoire (art. 1096 C. civ.).
- Libéralité graduelle (legs avec charge de conserver et de transmettre à un second bénéficiaire, art. 1048 C. civ.) : elle ne vaut que pour un seul degré (art. 1053 C. civ.) ; la forme authentique n'est pas obligatoire, mais le conseil du notaire est utile pour une clause aussi technique.
- Renonciation anticipée à l'action en réduction (RAAR) : acte solennel devant deux notaires (art. 930 C. civ.).
Comment il fonctionne
Dictée par le testateur
Le testateur dicte ses volontés au notaire, qui les écrit (ou les fait écrire). La dictée doit être directe et libre : le notaire ne peut pas suggérer le contenu, seulement conseiller sur la rédaction juridique.
Lecture par le notaire
Une fois rédigé, le notaire lit le testament intégralement au testateur en présence des témoins. Le testateur confirme que le texte exprime bien sa volonté.
Signature
Signature par le testateur, les deux témoins et le notaire. Si le testateur ne peut signer, mention en est faite dans l'acte avec indication de la cause empêchant la signature (art. 973 C. civ.).
Les témoins
Doivent être deux personnes majeures, françaises ou ressortissantes UE, capables de comprendre le français, ne se trouvant pas dans un cas d'incompatibilité (art. 975 C. civ.) :
- les légataires institués par le testament ne peuvent pas être témoins ;
- leurs parents et alliés jusqu'au 4e degré non plus ;
- les clercs des notaires devant lesquels le testament est reçu non plus.
Les témoins peuvent être remplacés par un second notaire (art. 971 C. civ.).
Ce que peut contenir un testament authentique
- Institution de légataires universels, à titre universel ou particulier.
- Legs particuliers : biens, sommes d'argent, parts sociales.
- Substitutions vulgaires (en cas de prédécès) ou fidéicommissaires (charge de transmettre).
- Désignation d'exécuteur testamentaire avec ou sans saisine.
- Désignation de tuteur pour les enfants mineurs.
- Clauses de retour conventionnel, charges et conditions.
- Volontés relatives au corps et aux funérailles.
- Recommandations morales non contraignantes.
Coût
Les émoluments des notaires sont fixés par décret (tarif national). Pour un testament authentique standard :
| Élément | Coût HT |
|---|---|
| Émolument du testament authentique (tarif réglementé) | 113,19 € |
| Inscription au FCDDV | frais d'inscription en sus |
| Frais et débours | selon le dossier |
| Émolument TTC (TVA 20 %) | environ 136 €, hors inscription et débours |
L'émolument est fixe, quelle que soit la longueur du testament. S'y ajoutent l'inscription au FCDDV, les débours et, le cas échéant, une consultation patrimoniale distincte facturée sur devis.
Conservation et accès
L'original (la minute) reste dans l'étude du notaire. Le testateur reçoit une copie authentique sur demande. Le testament est inscrit automatiquement au FCDDV, ce qui garantit qu'il sera retrouvé à l'ouverture de la succession.
Au décès, n'importe quel notaire peut interroger le FCDDV (consultation gratuite via l'ADSN). Si un testament est inscrit, l'identité du notaire dépositaire est communiquée et l'ouverture de la succession démarre.
Modification et révocation
Le testament authentique se révoque par :
- un nouveau testament (authentique ou olographe) ;
- un acte notarié exprimant la révocation ;
- la rédaction d'un codicille modifiant ou complétant le testament initial.
Détruire la copie authentique remise au testateur ne révoque rien : la minute reste chez le notaire.
Cas particuliers
Testateur ne comprenant pas le français
Le notaire peut faire appel à un interprète assermenté. Le testament peut être rédigé dans la langue du testateur, accompagné d'une traduction française.
Testateur en hôpital
Le notaire peut se déplacer au chevet du testateur. Frais de déplacement supplémentaires (50 à 150 €).
Testateur sous protection juridique
Le majeur sous tutelle ne peut faire seul son testament qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille (art. 476 C. civ.). Le majeur sous curatelle peut librement tester, sans assistance du curateur, à condition d'être sain d'esprit (art. 470 et 901 C. civ.). Le majeur sous sauvegarde de justice teste librement.
Comparaison olographe / authentique
| Critère | Olographe | Authentique |
|---|---|---|
| Coût | 0 € (dépôt facultatif : 26,41 € HT + inscription) | 113,19 € HT (environ 136 € TTC) + inscription et débours |
| Sécurité juridique | Risque de vice de forme | Maximum |
| Conservation | Chez soi ou notaire | Notaire (minute) |
| Confidentialité du contenu | Totale | Notaire et témoins informés |
| Modification | Très simple | Nouvelle minute requise |
| Reconnaissance internationale | Bonne | Excellente |
Questions fréquentes
Pourquoi deux notaires ?
Pour remplacer les deux témoins. La présence de deux notaires garantit la régularité de l'acte et évite la difficulté de trouver des témoins compatibles.
Le notaire peut-il révéler le contenu de mon testament ?
Non, il est tenu au secret professionnel (art. 226-13 C. pénal). Le contenu n'est révélé qu'à l'ouverture de la succession.
Puis-je modifier souvent un testament authentique ?
Oui, mais chaque modification implique un nouveau passage chez le notaire (et un nouveau coût). Si vos volontés changent fréquemment, l'olographe est plus pratique.
Mon testament authentique français est-il valable à l'étranger ?
Oui dans la majorité des pays signataires de la Convention de Washington de 1973 sur la forme du testament international ou de la Convention de La Haye de 1961. Le notaire peut établir un testament international en plus de la forme française.
Mes enfants peuvent-ils être témoins ?
Non, jamais. Les bénéficiaires et leurs proches jusqu'au 4e degré sont exclus (art. 975 C. civ.).
Combien coûte un testament authentique ?
L'émolument du notaire est fixé par le tarif réglementé : 113,19 € HT, soit environ 136 € TTC, quelle que soit la complexité du testament. S'y ajoutent les frais d'inscription au FCDDV et les débours, ainsi qu'une éventuelle consultation patrimoniale facturée à part.
Le testament authentique est-il obligatoire dans certains cas ?
Oui. Il est exigé pour une personne ne sachant ou ne pouvant écrire, pour un testateur aveugle, pour la donation au dernier vivant, pour une substitution fidéicommissaire et pour la renonciation anticipée à l'action en réduction.
Prochaines étapes
Si votre situation est ordinaire, l'olographe est suffisant. Pour des cas plus complexes, le testament authentique est le bon choix. Avant de prendre rendez-vous, calculez vos héritiers réservataires et la quotité disponible. Annuaire et tarifs : notaires.fr. Texte officiel : Code civil sur Légifrance.