Calcul de la Réserve Héréditaire

Qu'est-ce que la réserve héréditaire ?

La réserve héréditaire est la part de patrimoine qu'un défunt ne peut pas librement transmettre par testament ni par donation. Elle revient obligatoirement à certains proches, les héritiers réservataires. Le complément, la quotité disponible, est librement attribuable. Régime fixé aux arts. 912-930 du Code civil.

Quotités selon le nombre d'enfants

• 1 enfant : réserve 1/2, quotité disponible 1/2.
• 2 enfants : réserve 2/3 (1/3 chacun), quotité disponible 1/3.
• 3 enfants ou plus : réserve 3/4 (à parts égales), quotité disponible 1/4.
• Sans enfant, conjoint marié : réserve du conjoint 1/4, quotité disponible 3/4 (art. 914-1 C. civ.).
• Sans enfant ni conjoint : la quotité disponible est totale.

Quotité disponible spéciale entre époux

L'art. 1094-1 C. civ. offre au conjoint un choix triple plus avantageux : (a) la quotité disponible ordinaire en pleine propriété, (b) la totalité en usufruit, ou (c) 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit. Ce choix s'exerce à l'ouverture de la succession.

Pacsé et concubin : non réservataires

Contrairement au conjoint marié, le partenaire de PACS et le concubin n'héritent pas sans testament et ne sont pas réservataires. Vous pouvez leur léguer la totalité de votre quotité disponible, voire l'intégralité du patrimoine en l'absence de descendants.

Action en réduction

Si la réserve a été entamée, les réservataires peuvent agir en réduction (arts. 920-928 C. civ.). Délai : 5 ans à partir de l'ouverture de la succession ou 2 ans à partir de la connaissance de l'atteinte.

Pour aller plus loin

• Code civil sur Légifrance
• Guide complet : réserve héréditaire
• Héritiers réservataires
• Testament olographe